Investissement locatif : Dispositif Pinel

A compter du 01.01.2015 et jusqu'au 31.12.2017, le dispositif Pinel vous permet d'obtenir une réduction d'impôt lors de l'acquisition d'un logement neuf destiné à la location nue.

Le dispositif "Pinel"


Qui peut acheter ?

La réduction d'impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).


Quel logement acheter ?

La réduction d'impôt est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal.

Ouvrent droit à la réduction d'impôt les logements rénovés à neuf, réhabilités et les locaux transformés mais aussi les logements neufs achevés ou en l'état futur d'achèvement, acquis (vente notariée) entre le 1er Janvier 2015 et le 31 Décembre 2017. Ces logements doivent répondre à des exigences de performance énergétique (BBC 2005, RT 2012, BBC Rénovation 2009, ...).

Où acheter ?

Ouvrent droit à la réduction d'impôt, les logements situés dans une commune éligible, classée en zone Abis, A, B1 ainsi que les communes situées en zone B2 ayant fait l'objet d'un agrément du préfet de région.

Quelles sont mes obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant 6, 9 ou 12 ans.

Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire.

Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble
ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant. Il peut être loué à un organisme, public ou privé, pour être sous-loué, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l'organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou para-hôtelière.

 


 Quels sont les avantages ?


Le montant de la réduction d'impôt découle du taux applicable à un plafond déterminé.

Le taux de réduction d'impôt varie selon la durée d'engagement de location :
- 12 % pour 6 ans de location
- 18 % pour 9 ans de location
- 21 % pour 12 ans de location


Le plafond retenu est de 300.000 € sous réserve du respect d'un plafond de prix de vente fixé à 5.500 €/m².

Calculée sur le prix d'acquisition du logement, la réduction d'impôt est répartie sur six, neuf ou douze années, selon la durée de l'engagement de location.

 

Quels sont les plafonds à respecter ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt "Pinel", le contribuable doit s'engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu'un plafonnement du loyer.

Plafonds de loyer (en €/m²) pour les baux 2016 :
Zone Abis : 16,83 - Zone A : 12,50
Zone B1 : 10,07 - Zone B2 : 8,75

Les loyers plafonds peuvent faire l'objet de modulations par le préfet de région en fonction des conditions locales de marché.

Plafonds des ressources des locataires pour les baux en 2016 :

Exemple pour la zone B1 (dont Nîmes) :
Personne seule : 30.151 €
Couple : 40.265 €
Pers. seule ou couple + 1 pers. à charge : 48.422 €
Pers. seule ou couple + 2 pers. à charge : 58.456 €
Pers. seule ou couple + 3 pers. à charge : 68.766 €
Pers. seule ou couple + 4 pers. à charge : 77.499 €

Quand s'applique la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et elle est imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d'une fraction (1/6e ou 1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible.