Résidence principale

1) L'achat sur plan

L'achat d'un logement sur plan est appelé "vente en l'état futur d'achèvement". C'est un contrat par lequel le vendeur, qui reste maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux, transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol, ainsi que la propriété des constructions existantes.

La construction de l'immeuble devient votre propriété au fur et à mesure qu'elle se réalise et vous payez le prix de votre logement en fonction de l'avancement des travaux.

Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement est très encadré par la Loi pour protéger les acquéreurs de logements.


Le contrat de réservation :
  • Engage le vendeur de vous réserver un logement
  • Prévoit le versement d'un dépôt de garantie par l'acquéreur
  • Impose des mentions obligatoires : la surface habitable approximative, le nombre de pièces, la situation de logement dans l'immeuble, un descriptif technique des matériaux et équipements, le prix prévisionnel, date de la vente, les conditions d'un prêt éventuel et les articles du C.C.H. concernant la restitution du dépôt de garantie.

Le délai de réflexion :

Après la signature du contrat de réservation, un délai de réflexion de 7 jours vous est accordé après l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du contrat signé. Ce délai court à compter de la date de la première présentation de cette lettre avec accusé de réception.


Le dépôt de garantie, versé au notaire :
  • 5 % maximum du prix si délai de réalisation < 1 an
  • 2 % maximum du prix si délai de réalisation < 2 ans
  • aucun dépôt de garantie si délai de réalisation > 2 ans

Remboursement du dépôt de garantie si le contrat est annulé, dans certains cas :


  • si la vente définitive n'est pas conclue dans le délai prévu
  • si le prix de vente dépasse de 5 % le prix prévisionnel
  • si le prêt de l'acquéreur n'est pas obtenu
  • si un équipement prévu au contrat n'est pas réalisé
  • si le logement présente dans sa consistance (ex : superficie) ou dans la qualité des ouvrages (ex : carrelage) une réduction de valeur > 10 %.

Le projet d'acte notarié :

Un mois avant la signature de l'acte de vente définitif, le projet d'acte et ses annexes doivent vous être adressés.

L'acte doit indiquer : la description du logement, le prix, le calendrier des paiements, la garantie bancaire d'achèvement du promoteur et le délai de livraison.

Les annexes sont : le descriptif détaillé, les plans, le certificat d'urbanisme, le règlement de copropriété.


Les garanties du promoteur :
  • garantie de parfait achèvement d'un an
  • garantie biennale concernant les équipements
  • garantie décennale concernant la structure de l'immeuble
  • garantie phonique
  • garantie de performance énergétique

2) Le Financement


Le prêt pour l'achat d'une résidence principale :

L'investissement en résidence principale nécessite généralement un apport personnel et, bien souvent, le recours à l'emprunt.

 Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) permet aux acquéreurs, de leur première résidence principale, de souscrire un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat, sans aucun frais de dossier.

Par conséquent, l'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années.

Le montant du PTZ + et les conditions de remboursement prennent en considération plusieurs critères afin de s'adapter à votre situation personnelle :

  • le niveau de revenu
  • la composition de la famille
  • la situation géographique du bien
  • le type du bien (neuf ou ancien)
  • la performance énergétique du bien

Ainsi, les acquéreurs de logements ayant une bonne performance énergétique, comme les logements dits BBC (label Bâtiment Basse Consommation), pourront obtenir des conditions de prêt plus avantageuses.

Ce type de prêt est accordé par l'ensemble des établissements de crédits qui ont passé une convention avec l'Etat.

Le Gouvernement a mis en place sur son site un simulateur de PTZ+ permettant de connaître rapidement votre capacité d'emprunt.



D'autres prêts sont également proposés aux futurs emprunteurs :

  • le prêt épargne logement : après une période d'épargne minimale, vous profitez d'un prêt à un taux avantageux.
  • Le prêt du 1 % logement, accessible à tout salarié d'une entreprise privée de plus de 10 employés, sans condition de ressources.
  • Les prêts conventionnés, accordés sans condition de ressources.